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• Conditions générales de vente

CGV1-Commandes

Toute commande emporte selon l'usage, adhésion sans réserves à nos « conditions générales de vente »nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. La commande du client et son acceptation par notre société, comme l'acceptation de toute marchandise par le client, entraînent l'adhésion sans réserves du client aux présentes conditions de vente, et seules font foi entre les parties les stipulations du bon de commande, du bon de livraison, et des factures. Une commande n'est prise en considération par nous qu'après réception d'un bon de commande daté et signé, précisant les caractéristiques techniques des produits à fournir.

2 -Offres et Prix

Nos offres sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel. (Entreprises, Administrations, Collectivités, Professions Libérales, Artisans, Commençants, Associations.) Nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Nos prix sont indiqués hors taxes et sont calculés au cours du jour. Tous les frais de transports et de montage sont facturés. Nos prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variation des parités monétaires. N.B. : Conventions sur la preuve.

Nous acceptons de reconnaître comme probants les communications effectuées sur tous supports : Papier, électronique, télécopie, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d'une signature manuscrite où électronique prévaudront par rapport à tout autre document.

3-Transport

Nos prix s'entendent H.T. départ de nos entrepots. Les frais de transport et de montage seront facturés. Si le client souhaite monter son mobilier par lui-même, des notices de montages sont fournies gratuitement. En cas d'avarie ou de manquants, des réserves doivent être impérativement faites sur le bordereau de livraison du transporteur à la livraison. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité que ce soit.

4-Délai de livraison

Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, et sont à considérer après enregistrement de la commande .Nos délais peuvent varier de 1 à 8 semaines selon nos fournisseurs. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité où pénalité que se soit.

5-Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé au Siège Social. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Le délai pour les effets acceptés sera au maximum de huit jours. Le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Un premier acompte de 30% du montant total de la facture est exigé à la commande. Le solde de la facture devra être réglé dans les trente jours suivant la livraison. Il sera appliqué un escompte de deux pour cent pour tout solde de règlement comptant à réception de facture. Tout retard de paiement non régularisé après mise en demeure donnera lieu à des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieurà une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le non paiement d'une facture ou d'une traite à son échéance, de même que le non retour sous huit jours d'une traite envoyée à l'acceptation, pourra à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et nous autorise à suspendre l'exécution de toute commande en cours. En cas de poursuite ou de recouvrement judiciaire, de recours à un huissier de justice ou de service de contentieux le client supportera les frais engagés pour le recouvrement.

6-Garantie, Responsabilités réclamations

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d'œuvre, des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Conformément à la loi N° 98-389 du 19 Mai 1998, le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour tout dommage causé par le défaut du produit livré aux biens à usage professionnel autant que le produit lui-même. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Pour être prise en considération, toute réclamation de toutes sortes, doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les Avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par notre société. Les marchandises litigieuses seront réparées où échangées après constat, en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai variable en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle identique ou de valeur équivalente en cas de rupture de stock. En cas de retour de marchandise, celui-ci doit s'effectuer après notre accord uniquement. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités que ce soit.

7-Clause de Réserve de propriété

En application de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980)le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire), la propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date ou celui-ci aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dés réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8-Clause attributive de Juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Créteil, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

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